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 #Menu Inicial#Publicações#Outras publicações/coleções #The Overarching Issues of the European Space : A strategic (re)positioning of environmental and socio-cultural problems?
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The Overarching Issues of the European Space
#Aspects theoriques et pratiques concernant les retrocessions en Roumanie
Ileana Constantinescu, Adriana Mo?atu
#Documento (.pdf)    
#Resumé
La restitution des propriétés en Roumanie après la révolution de 1989 a été un processus de longue durée qui n’a pas été encore terminé. Il a eu à sa base plusieurs lois parmi lesquelles la loi no. 18/1991 du fond foncier, la loi no. 1/2000 concernant la reconstitution du droit de propriété sur les terrains agricoles et forestiers, la loi no. 10/2001 concernant le régime juridique des immeubles pris abusivement par l’État, la loi no. 247/2005, la loi no. 165/2013 concernant les mesures pour terminer le processus de rétrocession. Il ne faut pas oublier la loi no. 112/1995, une loi par laquelle beaucoup de locataires ont pu acheter les immeubles nationalisés où ils habitaient qui n’avaient pas été notifiés par les anciens propriétaires jusqu’au 14 février 2002, le dernier terme accordé par la loi no. 10/2001 pour que les propriétaires déposent les notifications pour leurs immeubles. Le système des rétrocessions des propriétés prises abusivement par l’État roumain entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 n’a pas été unitaire. Il y a beaucoup de procès qui continuent encore entre les anciens propriétaires et les nouveaux locataires des immeubles, entre les propriétaires et les conseils locaux qui n’ont pas été d’accord de restituer les propriétés si les anciens propriétaires n’avaient pas envoyé avec les notifications les preuves qu’ils avaient payé les impôts pour toute la période jusqu’au moment où l’immeuble est entré dans la possession de l’État, une chose injuste car parfois ni la Direction de taxes et d’impôts n’avait de justificatifs ni pour l’ex-propriétaire ni pour un nouveau propriétaire de l’immeuble. Les processus continuent aussi parce que parfois les immeubles sollicités ont été sous-évalués ou parce que certains immeubles ont été vendus par l’État roumain même si les ex-propriétaires avaient déposé des requêtes pour les revendiquer sur la loi no. 112/1995, une loi qui avantageait les locataires. De plus, il y a beaucoup de personnes qui n’ont pas réussi à obtenir leurs ex-propriétés car elles n’ont pas déposé de notifications jusqu’au 14 février 2002 et d’autres qui attendent depuis des années, après avoir déposé leurs dossiers concernant leurs propriétés à l’Agence Nationale pour la Restitution des Propriétés. Tout cela a donné naissance à beaucoup d’injustice, de corruption et de malheur.
Mots-clé: rétrocessions, lois, procès, injustice, corruption.
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Data da última atualização: 2021-02-24

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